Conditions Générales de Vente

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un client (« le Client ») auprès de Nexiti Studio (« le Vendeur ») via le service accessible sur nexitistudio.com et ses sous-domaines (« le Service »). En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

2. Identification du Vendeur

Nexiti Studio, exploité par Nexiti SAS, dont les coordonnées complètes (siège, immatriculation RCS, SIRET, numéro TVA) figurent dans les Mentions légales.

3. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise auprès du Client des forfaits et crédits permettant la génération d'enregistrements audio professionnels (messages d'accueil téléphonique, répondeurs, messages d'attente, SVI, voix off) à partir de technologies de synthèse vocale et de mixage avec une bibliothèque musicale.

4. Produits et services

Le Vendeur propose :

• Des forfaits payants donnant accès à un nombre défini de crédits d'enregistrement.
• Un studio en ligne permettant de rédiger un script, choisir une voix synthétique et une musique de fond, prévisualiser, réviser, puis télécharger l'enregistrement final.
• Une bibliothèque musicale libre de droits (voir article 8).
• Le téléchargement des fichiers livrés aux formats audio courants (MP3, WAV).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation.

6. Modalités de commande et de paiement

La commande est validée par paiement en ligne via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande (carte bancaire et équivalents). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande devient ferme et définitive dès confirmation du paiement par Stripe. Une facture (FA) est émise automatiquement et transmise par e-mail.

7. Livraison et exécution du Service

L'accès aux crédits achetés est immédiat après confirmation du paiement. La génération et le téléchargement des enregistrements ont lieu en libre-service depuis l'espace client du Service. Aucun délai de livraison physique n'est applicable puisque la prestation est intégralement numérique.

8. Bibliothèque musicale, redevances et SACEM

8.1 La bibliothèque musicale intégrée au Service provient de Pixabay (pixabay.com), sous Pixabay Content License (consulter la licence). Les morceaux sont libres de droits et utilisables à des fins commerciales dans le cadre des enregistrements générés via le Service.

8.2Le Vendeur s'engage à retirer dans les meilleurs délais tout morceau identifié par Pixabay ou par un tiers comme posant un problème légal ou de droits (notamment retrait de la source Pixabay pour motifs légaux). Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

8.3 Le Client conserve la responsabilité exclusivede vérifier que l'usage qu'il fait des enregistrements livrés respecte la législation applicable, notamment :

• Les droits de propriété intellectuelle attachés à la musique de fond intégrée à l'enregistrement final.
• Les obligations de déclaration et de paiement des redevances aux sociétés de gestion collective (SACEM, BIEM, ADAMI, SPRÉ ou tout autre organisme similaire) le cas échéant, en particulier en cas de diffusion publique sur un standard téléphonique professionnel, un point de vente, un événement ou tout lieu accessible au public.
• Les obligations spécifiques à son secteur d'activité (réglementation professionnelle, ordres, autorités de tutelle).

8.4Le Vendeur fournit la base légale (Pixabay Content License) sur laquelle s'appuie la mise à disposition de la bibliothèque musicale. Toutefois :

• Le Vendeur ne garantit pas que les morceaux issus de Pixabay sont totalement exemptés de redevance auprès de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective.
• Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuelles redevances, amendes, ou poursuites engagées contre le Client par la SACEM, le BIEM, la SPRÉ ou tout autre organisme similaire en raison de l'usage des enregistrements livrés.
• Toute action en réclamation de droits par un tiers (auteur, compositeur, label, organisme de gestion) consécutive à l'usage des enregistrements par le Client demeure à la charge exclusive du Client.

8.5 En cas de doute, le Client est invité à consulter directement la SACEM (sacem.fr) pour vérifier ses obligations spécifiques avant toute diffusion publique des enregistrements générés.

9. Propriété intellectuelle et licence d'usage

Sous réserve du paiement intégral, le Vendeur accorde au Client une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive et libre de redevance pour utiliser les enregistrements qu'il génère à des fins commerciales et non commerciales (téléphonie, marketing, diffusion, podcasts, vidéo, communications internes). Le Client ne peut ni revendre ni redistribuer les fichiers audio bruts en tant que produit autonome (par exemple sous forme de bibliothèque de stock). Le nom Nexiti Studio, son logo, ses logiciels, ses voix et sa bibliothèque musicale restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel commence avec le téléchargement du premier enregistrement. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ce téléchargement. Les crédits non utilisés restent disponibles dans la limite de leur durée de validité (365 jours à compter de la facture). Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

11. Garantie de conformité

Le Vendeur garantit la conformité du Service à sa description publiée. Le Client est tenu d'écouter et de prévisualiser chaque enregistrement avant son téléchargement final, le téléchargement consommant un crédit. Aucune réclamation portant sur le contenu d'un enregistrement déjà téléchargé ne pourra donner lieu à remboursement, sauf défaillance technique imputable au Vendeur.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou tout préjudice moral.
• des conséquences financières, fiscales, commerciales, juridiques ou réputationnelles d'une diffusion par le Client d'enregistrements ne respectant pas la législation applicable, notamment en matière de droits voisins, droits d'auteur, redevances SACEM/BIEM/SPRÉ ou réglementations sectorielles.
• de l'indisponibilité ponctuelle du Service due à des interventions de maintenance, des défaillances de prestataires tiers (OpenAI, ElevenLabs, Pixabay, Stripe, hébergeur) ou tout cas de force majeure.

13. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : indisponibilité d'un fournisseur tiers (OpenAI, ElevenLabs, Pixabay, Mailjet, Stripe), pannes du réseau Internet, attaques informatiques, catastrophes naturelles, conflits sociaux, décisions administratives ou judiciaires.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité et la page de conformité RGPD.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire. Le Client professionnel renonce à toute clause de juridiction figurant dans ses propres conditions générales d'achat.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : [email protected].